Annuaire De La Commission Du Droit International 1994 Vol I

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1994 written by ONU. and published by . This book was released on 1996 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'Annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats.