Droits De Linvestisseur Etranger Et Protection De Lenvironnement

Download Droits De Linvestisseur Etranger Et Protection De Lenvironnement full books in PDF, epub, and Kindle. Read online free Droits De Linvestisseur Etranger Et Protection De Lenvironnement ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement
Author :
Publisher : BRILL
Total Pages : 546
Release :
ISBN-10 : 9789004187559
ISBN-13 : 9004187553
Rating : 4/5 (553 Downloads)

Book Synopsis Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement by : Sabrina Robert-Cuendet

Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.


Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement Related Books

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement
Language: en
Pages: 546
Authors: Sabrina Robert-Cuendet
Categories: Law
Type: BOOK - Published: 2010-05-12 - Publisher: BRILL

DOWNLOAD EBOOK

En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementation
Protection de l'environnement et investissement étranger
Language: fr
Pages:
Authors: Sabrina Robert-Cuendet
Categories:
Type: BOOK - Published: 2008 - Publisher:

DOWNLOAD EBOOK

Les accords de promotion et de protection de l'investissement étranger protègent les investisseurs étrangers contre toute forme d'expropriation, y compris le
Protection de l'environnement et investissement à l'étranger
Language: fr
Pages: 0
Authors: Sabrina Robert-Cuendet
Categories:
Type: BOOK - Published: 2009 - Publisher:

DOWNLOAD EBOOK

Investissements industriels et droit de l'environnement
Language: fr
Pages: 544
Authors: Yann Aubin
Categories:
Type: BOOK - Published: 2000 - Publisher:

DOWNLOAD EBOOK

[Résumé en français] LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT AGIT ALTERNATIVEMENT COMME UNE CONTRAINTE ET COMME UN MOTEUR POUR LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES. CO
Droit des investissements internationaux
Language: fr
Pages: 672
Authors: Sabrina Robert-Cuendet
Categories: Capitalists and financiers
Type: BOOK - Published: 2017-05-05 - Publisher: Emile Bruylant

DOWNLOAD EBOOK

Les investisseurs étrangers jouissent-ils d'une liberté d'investissement garantie par le droit international ? Le droit du commerce international contribue-t-